Le droit du quotidien, expliqué simplement.

Depuis le 1^er janvier 2017, un couple marié qui s'entend sur la rupture et sur toutes ses conséquences peut divorcer sans passer devant le juge. La procédure repose sur une convention rédigée par les avocats des deux époux, puis déposée chez un notaire. Plus rapide qu'un divorce judiciaire, elle n'en demande pas moins une préparation rigoureuse : tout ce qui est signé engage durablement.

Le principe : un accord complet, mis par écrit

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d'accord sur deux plans : le principe même du divorce, et l'ensemble de ses effets. La convention doit ainsi régler, notamment :

• la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la contribution de chacun à leur entretien et à leur éducation ;
• l'éventuelle prestation compensatoire ;
• le sort du logement familial et la liquidation du régime matrimonial ;
• l'usage du nom marital après le divorce.

Les conditions à réunir

Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Il n'est pas possible de partager le même conseil : la loi entend garantir que les intérêts de chacun soient effectivement défendus dans la négociation.

Deux situations excluent cependant cette procédure :

• lorsqu'un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge : le divorce doit alors être soumis au juge aux affaires familiales ;
• lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…).

Les étapes, dans l'ordre

1. Premier rendez-vous avec chacun son avocat : état des lieux familial et patrimonial, collecte des pièces.
2. Négociation entre les avocats, puis rédaction du projet de convention.
3. Envoi du projet à chaque époux par lettre recommandée avec avis de réception. S'ouvre alors un délai de réflexion de quinze jours : la convention ne peut pas être signée avant son expiration.
4. Signature de la convention par les deux époux et leurs deux avocats, en principe ensemble.
5. Transmission au notaire dans les sept jours qui suivent la signature. Le notaire contrôle la régularité formelle de la convention et procède à son dépôt au rang de ses minutes : le divorce prend effet à cette date.
6. Mise à jour de l'état civil : la mention du divorce est portée en marge des actes de mariage et de naissance.

Selon la rapidité de l'accord, l'ensemble prend généralement quelques semaines à quelques mois. Le délai de réflexion, lui, est incompressible.

Le logement et les biens

Lorsque les époux possèdent un bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial doit être constatée par un acte notarié, annexé à la convention. Il est donc utile d'associer le notaire très tôt, dès que les grandes lignes du partage sont arrêtées : c'est souvent la préparation de cet acte qui fixe le calendrier.

S'il n'y a pas de bien immobilier, la convention elle-même organise la répartition des biens et des éventuelles dettes communes.

Le coût

Chaque époux règle les honoraires de son propre avocat, selon la convention d'honoraires signée avec lui : au cabinet, il s'agit le plus souvent d'un forfait annoncé dès le premier rendez-vous. S'y ajoutent les émoluments réglementés du notaire pour le dépôt et, le cas échéant, les frais liés au partage d'un bien immobilier.

Les époux dont les ressources le permettent peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle.

À retenir

• Un accord sur tout, deux avocats, aucun juge.
• Quinze jours de réflexion obligatoires avant la signature.
• Un dépôt chez le notaire, qui donne effet au divorce.
• Un enfant qui demande à être entendu fait basculer vers la voie judiciaire.