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—Domaines d'intervention
Trois domaines, traités en profondeur.
Pour chaque matière : les situations que nous accompagnons, le déroulé concret, les documents à préparer et les réponses aux questions qu'on nous pose le plus souvent.
Droit de la famille & successions
Les moments où le droit entre dans la vie privée sont rarement simples. Nous privilégions l'accord chaque fois qu'il est possible, et nous défendons fermement vos intérêts quand il ne l'est pas.
- Avocate référenteMe Hélène Aubertel
- JuridictionJuge aux affaires familiales, tribunal judiciaire de Lille
- Première consultation120 € TTC
ISituations accompagnées
- Divorce par consentement mutuelconvention rédigée par les avocats, déposée chez le notaire
- Divorce judiciaireaccepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute
- Séparation de partenaires de PACS ou de concubinslogement, biens communs, enfants
- Résidence des enfantsrésidence alternée ou habituelle, droit de visite et d'hébergement
- Pension alimentairefixation, révision, impayés
- Prestation compensatoireévaluation et négociation
- Successionsoption successorale, partage, conflits entre héritiers
- Indivisionsortie d'indivision, attribution d'un bien
IIComment se déroule l'accompagnement
- I
Faire le point
Situation familiale, patrimoine, revenus, enfants : nous dressons ensemble un état des lieux complet lors du premier rendez-vous.
- II
Choisir une stratégie
Accord négocié entre avocats, médiation familiale, procédure participative ou saisine du juge : nous comparons les options et leurs délais.
- III
Mener la procédure
Rédaction de la convention ou de l'assignation, échanges avec l'avocat de l'autre partie, audiences devant le juge aux affaires familiales.
- IV
Assurer le suivi
Liquidation du régime matrimonial avec le notaire, exécution des décisions, révision si votre situation change.
IIIDocuments à apporter
- Livret de famille
- Contrat de mariage ou convention de PACS, le cas échéant
- Trois derniers bulletins de salaire et dernier avis d'imposition
- Relevé de vos charges fixes (loyer, crédit, assurances)
- Titres de propriété et tableaux d'amortissement
- Pour une succession : acte de décès, coordonnées du notaire, testament éventuel
IVExemple
Deux parents, deux enfants, un appartement en indivision
Un couple marié depuis douze ans, deux enfants de 6 et 9 ans, un appartement acheté ensemble à Lambersart. Les parents s'accordent sur une résidence alternée mais pas sur la répartition des frais ni sur le sort du logement.
Chacun est assisté de son avocat. Après deux réunions à quatre, un calendrier d'alternance, une contribution aux frais et le rachat de la part de l'un par l'autre sont arrêtés ; la convention est signée puis déposée chez le notaire.
- Procédure
- Consentement mutuel
- Durée
- Environ 4 mois
- Honoraires
- Forfait convenu par écrit
Situation reconstituée à titre d'illustration : les noms, lieux et détails ont été modifiés. Chaque dossier est différent et cet exemple ne préjuge pas de l'issue d'une autre affaire.
VQuestions fréquentes
Peut-on avoir le même avocat pour un divorce par consentement mutuel ?
Non. Depuis 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat : c'est une garantie que les intérêts de chacun sont réellement défendus dans la convention.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Cela dépend surtout de la rapidité de l'accord et de la présence de biens immobiliers. Comptez en général quelques semaines à quelques mois. Un délai de réflexion de quinze jours, incompressible, s'impose après réception du projet de convention.
À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu par le juge ?
La loi ne fixe pas d'âge : tout mineur capable de discernement peut demander à être entendu dans une procédure qui le concerne. Le juge apprécie ce discernement au cas par cas.
Combien de temps a-t-on pour accepter ou refuser une succession ?
Un héritier ne peut pas être contraint de choisir pendant les quatre mois qui suivent le décès. Passé ce délai, il peut être sommé de se prononcer ; sans sommation, la faculté de choisir se prescrit en principe par dix ans.
Droit du travail
Nous intervenons pour les salariés comme pour les dirigeants de très petites entreprises, jamais dans un même dossier pour les deux parties. Connaître les deux côtés de la relation de travail nous rend plus précises pour chacun.
- Avocate référenteMe Inès Lambrecht
- JuridictionConseil de prud'hommes de Lille, cour d'appel de Douai
- Première consultation120 € TTC
ISituations accompagnées
- Contestation d'un licenciementmotif, procédure, indemnités
- Rupture conventionnellenégociation de l'indemnité, vérification du calendrier
- Rappels de salaireheures supplémentaires, primes, classification
- Harcèlement, discriminationconstitution du dossier, alerte, action
- Inaptitudeobligation de reclassement, rupture du contrat
- Prise d'acte, résiliation judiciairequand l'employeur manque à ses obligations
- Contrats de travail et avenantsCDI, CDD, temps partiel, clauses spécifiques
- Procédure disciplinaireconvocation, entretien, sanction proportionnée
- Licenciementsécuriser le motif et chaque étape de la procédure
- Rupture conventionnellepréparer l'entretien et la demande d'homologation
- Défense aux prud'hommesconclusions, pièces, audience
- Conseil au quotidienun forfait mensuel pour vos questions RH
IIComment se déroule l'accompagnement
- I
Analyser les pièces
Contrat, bulletins de paie, courriers, échanges écrits : nous reconstituons la chronologie et vérifions les délais applicables.
- II
Tenter l'amiable
Courrier argumenté, négociation, protocole transactionnel : une solution rapide est souvent possible, et toujours étudiée.
- III
Saisir le conseil de prud'hommes
Bureau de conciliation et d'orientation, puis bureau de jugement si aucun accord n'est trouvé.
- IV
Envisager l'appel
Devant la cour d'appel de Douai, où la représentation par avocat ou défenseur syndical est obligatoire.
IIIDocuments à apporter
- Contrat de travail et avenants
- Douze derniers bulletins de paie
- Lettre de convocation, de licenciement ou de rupture
- Échanges écrits utiles (courriels, messages)
- Intitulé de la convention collective applicable
- Attestation employeur et documents de fin de contrat
IVExemple
Une TPE de huit salariés et un désaccord sur des heures supplémentaires
Le dirigeant d'une entreprise de maintenance à Roubaix reçoit un courrier d'un ancien salarié réclamant le paiement de deux années d'heures supplémentaires. Les plannings existent, mais les décomptes sont incomplets.
Le cabinet reprend les plannings, les relevés et les échanges, identifie les périodes réellement contestables et engage une négociation avec l'avocat du salarié. Les parties signent un protocole transactionnel et le dirigeant met en place un outil de suivi du temps de travail.
- Procédure
- Transaction amiable
- Durée
- Environ 2 mois
- Honoraires
- Temps passé, plafonné
Situation reconstituée à titre d'illustration : les noms, lieux et détails ont été modifiés. Chaque dossier est différent et cet exemple ne préjuge pas de l'issue d'une autre affaire.
VQuestions fréquentes
De combien de temps dispose-t-on pour contester un licenciement ?
En principe douze mois à compter de la notification du licenciement pour contester la rupture du contrat. D'autres délais s'appliquent aux demandes de salaire (trois ans). Mieux vaut consulter rapidement : certaines vérifications prennent du temps.
Quels sont les délais d'une rupture conventionnelle ?
Après la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter. La demande d'homologation est ensuite adressée à l'administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour se prononcer.
L'avocat est-il obligatoire devant le conseil de prud'hommes ?
Non en première instance : vous pouvez vous défendre seul ou être assisté. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
Mes honoraires peuvent-ils être pris en charge ?
Peut-être : de nombreux contrats d'assurance habitation, de carte bancaire ou d'assurance professionnelle comportent une garantie de protection juridique. Vérifiez vos contrats, nous vous aiderons à faire la déclaration.
Droit immobilier & baux
Bailleurs privés, locataires, copropriétaires, commerçants du centre-ville : nous rédigeons, relisons et défendons. À Lille, Hellemmes et Lomme, l'encadrement des loyers ajoute une vigilance particulière.
- AvocatesMe Aubertel et Me Lambrecht
- JuridictionTribunal judiciaire de Lille, juge des contentieux de la protection
- Première consultation120 € TTC
ISituations accompagnées
- Bail d'habitationrédaction, congé, loyers impayés, expulsion
- Dépôt de garantieretenues contestées, restitution tardive
- Encadrement des loyersvérification du loyer de référence, complément de loyer
- Bail commercialrenouvellement, révision, cession, déspécialisation
- Copropriétécontestation d'assemblée générale, charges, travaux
- Achat immobiliervices cachés, défaut de conformité, voisinage
IIComment se déroule l'accompagnement
- I
Lire le bail et les pièces
Bail, états des lieux, quittances, procès-verbaux d'assemblée, diagnostics : tout commence par une lecture précise.
- II
Mettre en demeure, concilier
Pour certains litiges, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire avant de saisir le juge ; c'est souvent là que tout se règle.
- III
Saisir le tribunal
Tribunal judiciaire de Lille ou juge des contentieux de la protection selon la nature et le montant du litige.
- IV
Faire exécuter
Avec un commissaire de justice : recouvrement, libération des lieux, exécution des travaux ordonnés.
IIIDocuments à apporter
- Bail et avenants
- États des lieux d'entrée et de sortie
- Quittances ou relevés de paiement
- Règlement de copropriété et procès-verbaux d'AG
- Acte de vente et diagnostics
- Photos datées et échanges écrits
IVExemple
Un dépôt de garantie toujours pas restitué
Une locataire quitte un deux-pièces à Wazemmes. L'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, mais trois mois plus tard, le dépôt de garantie n'est toujours pas restitué et le bailleur ne répond plus.
Le cabinet adresse une mise en demeure rappelant le délai légal et la majoration prévue en cas de retard, pièces à l'appui. Le dossier se règle à l'amiable, sans procédure.
- Procédure
- Mise en demeure
- Durée
- Trois semaines
- Honoraires
- Forfait
Situation reconstituée à titre d'illustration : les noms, lieux et détails ont été modifiés. Chaque dossier est différent et cet exemple ne préjuge pas de l'issue d'une autre affaire.
VQuestions fréquentes
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois dans le cas contraire. En cas de retard, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail ?
Seulement si le bail prévoit une clause de révision, une fois par an, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers. Pour les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, les loyers ne peuvent plus être augmentés.
Combien de temps dure un bail commercial ?
Neuf ans au minimum. Le locataire peut en principe donner congé à l'expiration de chaque période triennale, sauf exceptions prévues par la loi ou le bail.
Comment savoir si mon loyer respecte l'encadrement à Lille ?
Le loyer de base doit respecter un plafond qui dépend du quartier, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location. Nous vérifions le calcul avec vous à partir de votre bail.
Ce que nous ne vous promettrons jamais
Un résultat. Aucun avocat ne peut honnêtement garantir l'issue d'un litige : c'est une règle de déontologie et une question de loyauté. Ce à quoi nous nous engageons, c'est un travail rigoureux, une information claire à chaque étape et des honoraires convenus par écrit.
Votre situation n'est pas listée ?
Posez-nous la question. Nous vous orienterons honnêtement.
Si votre dossier ne relève pas de nos domaines, nous vous le dirons dès le premier appel, sans frais, et vous indiquerons vers qui vous tourner.
03 53 01 42 18